Bien sûr nous connaissons tous les règles d’application de la TVA pour les prestations de services, mais vu le nombre de confrères qui me posent des questions pour «le cas d’un client qui …», il ne me paraît pas inutile de rappeler LA règle de base.
Les prestations immatérielles peuvent faire l’objet d’une facturation sans TVA, à la condition que l’entité facturée soit assujettie à la TVA dans son pays, membre de l’Union Européenne, et tout en respectant les conditions de forme : mention du numéro d’assujettissement à la TVA des deux parties. On ne répètera jamais assez qu’il faut vérifier le numéro du client et que l’émetteur de la facture porte la responsabilité du document, ce qui veut dire qu’en cas d’information erronée c’est lui qui assumera les conséquences, ce qui peut aller jusqu’à reverser la TVA, même si elle n’a pas été facturée. Les cas de redressement sont nombreux !
Pour les prestations matérielles, la règle est différente : la TVA qui s’applique est celle du pays dans lequel la prestation est réalisée. Je parle de l’essentiel des prestations matérielles, dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, sachant qu’il y a également des cas plus subtils qui demandent une analyse. Mon expérience me fait dire que peu d’entreprises connaissent cette obligation fiscale, et pensent bien faire en établissant une facture sans TVA, au motif que le client est lui-même une entreprise assujettie. Il est vrai que le cas le plus fréquent d’opération intracommunautaire est celui des livraisons de biens, qui effectivement se facture sans TVA. Mais il en est tout autrement des prestations de services matérielles, et qu’il n’est pas facile de comprendre qu’une entreprise peut, pour ne pas dire doit, facturer une TVA d’un autre pays.
La question concrète qui se pose alors à notre client est : comment facturer la TVA du pays de destination ? C’est là que notre affaire se complique. Nous connaissons la règle en France : les entreprises de l’Union Européenne se font immatriculer auprès de la DGI, service des non résidents, à l’adresse suivante : Centre des Impôts Recette des Entreprises Étrangères (CDIR-EE), 9 rue d’Uzès, TSA 59205, 75094 PARIS CEDEX 02, tél : 01 44 76 19 07 (ou 18 53), fax : 01 44 76 15 68, e-mail : cdir-entreprises-etrangeres@dgi.finances.gouv.fr
L’immatriculation entraîne les obligations déclaratives : production de CA3 et reversement de TVA au trésor. Le système a été extrêmement simplifié en France depuis que les entreprises étrangères sont autorisées à s’immatriculer directement auprès du fisc. Les jeunes experts-comptables n’auront peut-être pas connu, bien que cela ne date que de trois ans, l’époque où il fallait nommer un représentant fiscal, résident sur le sol français.
Il est heureux que l’administration française ait franchi ce cap, mais malheureusement cela n’est pas le cas de tous les états membres de l’Union Européenne. Plusieurs pays sont ainsi encore dans la situation de la France avant cette simplification, ne respectant pas la directive européenne qui les contraint. Je suis désolé de ne pouvoir présenter un inventaire exhaustif des pays qui obligent à la nomination d’un représentant fiscal, mais je peux déjà mentionner les pays du sud de l’Union : Espagne, Italie, Portugal. Mon conseil sera ainsi de chercher à vérifier dans chaque pays quelles sont les règles d’application, soit auprès d’un confrère local, soit auprès de l’administration fiscale du pays, soit auprès des services du Poste d’expansion économique attaché à chaque consulat français ou des nombreuses Chambres de commerce françaises à l’étranger.
Il faut savoir que nommer un représentant fiscal ne se fait pas à la légère : cela peut aller jusqu’à la production d’un acte notarié, qu’il faut ensuite faire traduire par un traducteur assermenté, les deux documents devant être «apostillés» par la Cour d’Appel. Mais ce n’est pas tout : le représentant fiscal est l’unique interlocuteur de l’administration dans le pays de destination, et à ce titre solidairement et indéfiniment responsable de son mandant. Ce n’est donc pas une mission qui s’accepte à la légère, et les entreprises qui proposent ce service le font en exigeant une caution bancaire, ce qui immobilise de la trésorerie pour l’entreprise.
Toutes ces explications font comprendre pourquoi l’immatriculation directe auprès du fisc local est une vraie mesure de simplification. Dans l’attente de sa généralisation, il convient de connaître les règles du pays dans lequel la prestation est réalisée. Le devoir de l’expert-comptable est d’accompagner son client, et de sécuriser ses opérations. N’attendez pas que votre client vous pose la question : c’est à vous d’anticiper la démarche. Dès que vous entendrez parler d’un chantier à l’étranger, ou au pire, au hasard d’une facture découverte dans la comptabilité, posez les bonnes questions.